M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas Saint-Laurent

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7. Dans le but de déterminer le versement initial au producteur, le Syndicat établit le prix net pour chaque catégorie, selon l’article 8.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 7.